Arrêté du 12 juillet 2004 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes <BR>

J.O. 166 du 20 juillet 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 12 juillet 2004 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

NOR : JUSC0420411A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2004, M. Joseph Brunel, avocat général près la cour d'appel de Douai, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.